Conditions générales de vente

Toutes les formations proposées sont éligibles au Compte personnel de formation conformément à l’article L.6323-6 du Code du Travail et sont référencées sur la Plateforme Mon Compte Formation (http:///www.moncompteformation.gouv.fr)

Le service d’inscription et de Commande d’une action de formation est accessible aux Apprenants titulaires d’un Compte personnel de formation après authentification via France Connect. Pour accéder aux formations, l’Apprenant doit obligatoirement avoir activé son Compte personnel de formation et renseigné son Espace personnel sur la Plateforme Mon Compte Formation (http:///www.moncompteformation.gouv.fr). Il peut ensuite effectuer en ligne sa demande d’inscription pour l’Action de formation de BTL FORMATION qui l’intéresse.

PRE-INSCRIPTION SUR MON COMPTE FORMATION

Lorsque l’Apprenant effectue une demande, une notification est mise à disposition de BTL FORMATION.

BTL FORMATION est tenu de répondre à toute demande d’inscription dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, l’Apprenant pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande.

ENTRETIEN D’ORIENTATION PEDAGOGIQUE

Suite à la demande d’inscription, BTL FORMATION réalise un entretien d’orientation pédagogique par téléphone auprès de l’APPRENANT pour vérifier que le choix de sa formation est bien adapté à ses attentes et ses besoins. Cet entretien est sans engagement.

BTL FORMATION s’engage à ne demander à l’APPRENANT que les informations personnelles le concernant strictement nécessaires à la constitution de son dossier de formation.

Suite à l’entretien téléphonique avec l’APPRENANT, BTL FORMATION valide la demande d’inscription. L’APPRENANT bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande. S’il confirme sa Commande dans le délai susvisé, l’APPRENANT reçoit une validation définitive de Commande par mail, de la part de BTL FORMATION. En l’absence de retour de l’APPRENANT dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée à l’APPRENANT n’est plus garantie et BTL FORMATION n’est plus tenu par sa proposition.

MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT INDIVIDUEL

Préalablement à la validation de sa Commande, l’APPRENANT s’assure avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles mises à sa disposition par BTL FORMATION et notamment le prix global de la formation. Il a également eu accès au montant des droits dont il dispose à son compteur de son Compte Personnel de Formation. L’APPRENANT peut dès lors (i) donner son accord pour la mobilisation de ses droits à la formation et (ii) demander, lorsque ses droits ne couvrent pas le coût de la formation sélectionnée, à compléter le financement de sa formation en réglant directement en ligne sur son espace personnel Mon Compte Formation par carte bancaire le montant de son abondement individuel selon les conditions définies dans l’article « Paiement d’un reste à charge ».

MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT EN DROITS COMPLEMENTAIRES PAR LES FINANCEURS

Lorsque le montant des droits inscrits sur le compte ne permet pas de couvrir le coût de la formation sélectionnée, l’APPRENANT peut :

– demander à compléter le financement de sa formation selon les modalités de l’abondement individuel ;
– demander à un financeur un Abondement en droits complémentaires, selon les conditions et les modalités mentionnées de l’article 4 des Conditions Particulières Titulaires de la Plateforme Mon Compte Formation (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation).

VALIDATION DE L’INSCRIPTION A LA FORMATION

L’APPRENANT ne sera considéré comme inscrit qu’à compter de la validation de sa Commande par BTL FORMATION. L’APPRENANT reçoit, à l’issue de la validation de sa Commande, une attestation d’inscription et est dès lors tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini ci-dessous.

En l’absence de confirmation de la proposition de Commande adressée par BTL FORMATION et de validation de la Commande, l’APPRENANT ne pourra se prévaloir de sa demande initiale d’inscription pour participer à la formation. A ce titre, il est précisé à BTL FORMATION que l’inscription en formation et l’entrée en formation de l’APPRENANT ne peuvent être acceptées en l’absence de validation par l’APPRENANT de la proposition de Commande adressée par BTL FORMATION.

DELAIS DE RETRACTATION

Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, l’APPRENANT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre à l’APPRENANT d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité est prévue sur la Plateforme Mon Compte Formation. BTL FORMATION reçoit une notification de la rétractation de l’APPRENANT sur son Espace professionnel.

A l’expiration du délai de rétractation l’APPRENANT est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Si l’APPRENANT accepte expressément que le contrat le liant à BTL FORMATION soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation, il renonce, en tout état de cause, à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la Commande qu’il a acceptée.

PAIEMENT D’UN RESTE A CHARGE

Dans le cas où le montant de la formation serait supérieur au montant des droits de l’APPRENANT, il sera demandé à l’APPRENANT de payer la totalité du reste à charge à la validation de la Commande.
Toute Commande de formation ne pouvant être financée entièrement par le montant des droits figurant au compte sera annulée si le reste à charge n’a pas été acquitté.

Le paiement du reste à charge par l’APPRENANT s’effectue en ligne sur la Plateforme Mon Compte Formation par l’utilisation d’un module bancaire nécessitant la saisie sécurisée des données suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel*.

*L’ensemble des cartes bancaires des réseaux CB, Visa et Mastercard sont acceptées.

En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, l’APPRENANT peut prendre contact avec le service de gestion de la Caisse des Dépôts & Consignations, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans son Espace personnel.